Une décision qui pourrait coûter très cher à la ville d’Avignon !

Une décision qui pourrait coûter très cher à la ville d’Avignon !

Suite à une faute dans la procédure, la mairie est contrainte par décision du tribunal administratif de modifier les conditions d’attribution pour les panneaux publicitaires.

Pour éviter de nommer des représentants de l’opposition autre que ceux du groupe «  Pour Avignon Demain » ( Ex Front National), la municipalité par un tour de passe passe, choisit de constituer par arrêté une commission ad hoc constituée exactement des même membres que la commission d’appel d’offre invalidée par le tribunal administratif.

Cette commission n’ayant pas été constituée valablement selon nous, cette délibération semble illégale et met la ville en situation de perdre une nouvelle fois un procès avec des conséquences financières importantes et risque de donner l’image d’une municipalité incompétente qui s’obstine face à un jugement du tribunal en changeant juste le nom de la commission par arrêté tout en gardant la même composition.

Mon intervention au Conseil Municipal du 18 juillet 2018

Madame le Maire , chers collègues

Voilà une délibération apparemment anodine.

Une faute de procédure et donc un jugement du tribunal que nous devons appliquer.

La délibération ne mentionne d’ailleurs pas le coût pour la ville ni en termes d’avocat, ni en termes de condamnation, ni en termes d’agents mobilisés ni quelles seraient les conséquences si on devait retenir un autre prestataire que celui désigné précédemment.

Je souhaiterais connaître précisément ces réponses et j’espère que vous ne vous y déroberez pas comme à l’accoutumée.

Ensuite, il est dit qu’« Une consultation a ainsi été organisée en application des dispositions de l’article L2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 3 de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

Une analyse de ces offres a été présentée à la commission consultative des

occupations domaniales le 5 juillet 2018 qui, après avoir examiné l’ensemble des propositions, conformément aux critères de sélection définis dans le règlement de la consultation, a émis à l’unanimité un avis favorable pour retenir celle de la société CLEAR CHANNEL.

Ce candidat est arrivé en effet en tête du classement établi par l’analyse technique sur la base des critères de choix de sélection définis dans le règlement de la consultation.

Pouvez-vous nous donner la composition de la commission ? ( pensez, madame le Maire à noter la question svp)

Comment sont assurées l’impartialité et la transparence ?

Je lis le texte d’un projet de délibération que vous avez présenté en commission des finances d’Avril et que vous avez ensuite retiré des délibérations du Conseil Municipal.

La mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence pour l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public est désormais rendue obligatoire par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

L’article 3 de l’ordonnance susmentionnée modifie en effet la rédaction du Code Général de la propriété des personnes publiques pour y insérer la mesure suivante :

«Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article

L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester».

Pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, la Ville est donc appelée à

constituer une commission des conventions d’occupation domaniale à caractère permanent, chargée d’émettre un avis sur les propositions remises à l’issue de la mise en concurrence. Cette commission pourra également être consultée pour avis à tout moment au cours de la procédure de sélection préalable.

La Commission est composée du Maire, autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Cette commission n’ayant pas constituée et sous réserve que vous puissiez démontrer à cette assemblée que la procédure suivie garantie l’impartialité et la transparence, nous voterons contre cette délibération, car elle nous semble illégale et met la ville en situation de perdre une nouvelle fois un procès avec des conséquences financières et risque de donner l’image d’une municipalité incompétente qui s’obstine face à un jugement du tribunal.

Nous vous proposons de retirer cette délibération, de constituer valablement la commission des conventions d'occupation domaniale et de reprendre correctement la procédure.

Courrier électronique envoyé à Cécile Helle Maire d’Avignon suite au Conseil du mercredi 18 Juillet 2018 !

Hier vous avez adopté une délibération relative à une convention portant autorisation d'occupation du domaine public pour l'affichage municipal de la Ville d'Avignon - Fixation du montant de la redevance.

Voilà une délibération apparemment anodine.

Une faute de procédure et donc un jugement du tribunal que nous devons appliquer.

La délibération ne mentionne d’ailleurs pas le coût pour la ville ni en termes d’avocat, ni en termes de condamnation, ni en termes d’agents mobilisés ni quelles seraient les conséquences si on devait retenir un autre prestataire que celui désigné précédemment. Hier vous n’avez pas répondu à ces questions.

Je souhaiterais que vous apportiez maintenant une réponse précise à ces demandes.

À ma question sur la composition et la création de la commission des conventions d’occupation domaniale qui s’est réunie pour traiter de la convention susmentionnée, M J Peyre m’a répondu qu’elle avait été crée par arrêté du Maire et que sa composition est identique à celle de la commission d’appel d’offres.

J’ai demandé au Directeur Général des Services une copie de cet arrêté.

Je m’étonne qu’un arrêté puisse constituer de manière valable une telle commission. En effet, et je reprends les termes de votre propre projet de délibération présenté à la commission des finances d’avril 2018 et que vous avez ensuite retiré de l’ordre du jour du conseil d’Avril.

« La mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence pour l’octroi d’une autorisation d’occupation du domaine public est désormais rendue obligatoire par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques.

L’article 3 de l’ordonnance susmentionnée modifie en effet la rédaction du Code Général de la propriété des personnes publiques pour y insérer la mesure suivante : «Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l’article

L. 2122-1 permet à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente organise librement une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence, et comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester».

Pour tenir compte de ces nouvelles dispositions, la Ville est donc appelée à constituer une commission des conventions d’occupation domaniale à caractère permanent, chargée d’émettre un avis sur les propositions remises à l’issue de la mise en concurrence. Cette commission pourra également être consultée pour avis à tout moment au cours de la procédure de sélection préalable.

La Commission est composée du Maire, autorité habilitée à signer la convention ou son représentant, Président, et de cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. »

Cette commission n’ayant pas été constituée, cette délibération nous semble illégale et met la ville en situation de perdre une nouvelle fois un procès avec des conséquences financières et risque de donner l’image d’une municipalité incompétente qui s’obstine face à un jugement du tribunal en changeant juste le nom de la commission par arrêté tout en gardant la même composition.

Comment garantir l’impartialité dans ce cas ?

Je vous demande, Madame le Maire de me faire parvenir une copie dudit arrêté et de nous fournir l’argumentation juridique sur laquelle vous vous basez pour ne pas constituer une commission des conventions d’occupation domaniale à caractère permanent, chargée d’émettre un avis sur les propositions remises à l’issue de la mise en concurrence. Cette commission impliquant une nomination et non pas une désignation de ses membres.

Veuillez recevoir, Madame le Maire mes salutations respectueuses.

JP Cervantes

Conseiller municipal président du groupe " Bien Vivre Avignon"